Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT Journal Officiel (JORF)

Décision du 22 février 2008 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'

Résumé officiel

[...] de santé en date du 22 février 2008 : Considérant que Mme Evelyne Uhl, 51, rue du Maréchal-Foch, 67730 Chatenois, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur d'une méthode de réflexologie [...] plantaire et de traitement des jambes lourdes revendiquant des allégations telles que : ― « La réflexologie plantaire (...) atténue les migraines et les problèmes gastriques » ; ― « (...) soins jambes [...]

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