Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Santé et PNCAVT Journal Officiel (JORF)

Décision du 10 août 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il

Résumé officiel

[...] une action magnéto-thérapeutique anti-inflammatoire et décontracturante », ainsi que l'allégation « a pour effet d'optimiser le fonctionnement des organes en correspondance selon le principe de la réflexologie [...] été apportée par Dahi-Nutriform à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par Dahi-Nutriform, 44, rue Letellier, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles de réflexologie [...]

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