Santé et PNCAVT
Journal Officiel (JORF)
Décision du 2 août 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n
Résumé officiel
[...] justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où il contient en particulier des études cliniques portant notamment sur l'utilisation de l'auriculothérapie [...]
