Santé et PNCAVT
Journal Officiel (JORF)
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code — Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Résumé officiel
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. [...]
[...] Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère. [...]
