[...] . - Le pharmacien contribue à la lutte contre le charlatanisme. [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4235-1 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2021, du 22 mai 2023 et du 26 mai 2025 ;Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 2 juin 2025 ;Vu la notification n° 2025/0703/FR adressée le 21 novembre 2025 à la Commission européenne ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
