[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. « Art.R. 4321-88. [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des usagers dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ; Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 14 février 2008 ; Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 29 juillet 2008 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
