[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite. « Art. R. 4312-11. [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-5 ;Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 4312-1 ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu les délibérations du Conseil national de l'ordre des infirmiers des 9 février 2010, 2 avril 2015 et 12 janvier 2016 ;Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2016 ;Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 11 mai 2016 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
