[...] . - Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178; Vu la démission de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, député de la 8e circonscription du département de la Loire-Atlantique, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 8 août 1991; Vu la vacance du siège de député de la 8e circonscription du département de la Loire-Atlantique,
