[...] Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III « Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et [...] -Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
