Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation — Annexes

📅 21/01/2022 📄 ARRETE NOR : AGRE1604336A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Notion d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Citer des actes réservés aux vétérinaires. [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 206-2, L. 214-3, L. 214-6-1 à L. 214-6-3, R. 214-25, R. 214-25-1, R. 214-26 et R. 214-27-1 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8 et R. 6316-1 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;Vu le décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime,Arrête :