[...] préventive, diagnostique, y compris en biologie médicale, ou thérapeutique et à leur évaluation ; propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles [...]
Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Vu l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ; Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget en date du 25 avril 2007, Arrête :
