[...] distribution des récompenses peut être différée, en application de l' article L. 561-16 du code monétaire et financier , si l'entreprise soupçonne qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme [...]
[...] obligations prévues aux sections 2 à 7 du chapitre I er et au chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme [...]
