Suicides forcés et morts en contexte sectaire
Jurisprudence judiciaire
Cour d'appel de Nmes, du 22 juin 2001, 2001/564
JURI, 22 juin 2001.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006937941
(consulté le 20 juin 2026).
Résumé officiel
Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence
