Cette affaire concerne la transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse, qui a pour objectif le développement personnel des mineurs. Le tribunal a décidé de transformer cet établissement pour améliorer les conditions de vie et de scolarité des mineurs.
[...] mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse ;Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'avis du comité technique interrégional du 16 mars 2015 ;Vu l'avis du comité technique central des 24 et 25 septembre 2015 ;Considérant la réorganisation du dispositif de placement du secteur public au sein du territoire des Alpes-Maritimes en vue de stabiliser l'organisation territoriale et de diversifier l'offre de placement en développant des réponses d'hébergement individualisé renforcées par une résidence éducative offrant des prestations d'hébergement collectif en petit nombre à Grasse ;Considérant la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif à Grasse constitué d'une unique unité éducative d'hébergement diversifié en application de l'article 16 du décret du 6 novembre 2007 modifié aux fins de tenir compte de particularités locales,Arrête :
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