Une initiative ADFI Alsace

Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace)

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 05/06/2026

En complément nous vous proposons une liste des principales lois concernant les dérives sectaires. Accéder aux ressources →
Témoins de Jéhovah Codes en vigueur En vigueur

Paragraphe 2 : Du régime de la probation

Résumé officiel

[...] Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45 , cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant [...]

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