[...] Au chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Refus de soins discriminatoires « Sous-section [...] Il est également transmis au Défenseur des droits et aux commissions d'évaluation des refus de soins mentionnées à l'article D. 4122-4-2. » [...]
[...] -Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : « 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini [...]
[...]ordinales. Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 et L. 162-1-14-1 ;Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2020 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
