[...] de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L'article R. 1521-1 devient l'article R. 1521-2 ; 2° Il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Refus de soins [...] -Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins [...]
[...] l'article R. 1541-2 ; 3° Il est créé une section 1 intitulée : « Droits des personnes malades et des usagers du système de santé », comprenant une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Refus de soins [...] la commission de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins [...]
[...]française. Objet : procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie[...]
[...]2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1521-1 et L. 1541-2 ;Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ;Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 février 2021 ;Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 mars 2021 ;Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 24 mars 2021 ;Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2021 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
