[...] publique, il est créé deux sous-sections : 1° La sous-section 1 est intitulée « Elections » et comporte les articles R. 4122-1 à R. 4122-4-1 ; 2° La sous-section 2 est intitulée « Evaluation des refus de soins [...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au conseil national des universités ;Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :
