[...] soins. " Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal . " Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins [...] cas échéant. " Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins [...]
[...] Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal . « Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins [...] cas échéant. « Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins [...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ; Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 133 ; Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2010 ; Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 février 2010 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 février 2010 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 16 février 2010 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 17 février 2010 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 février 2010 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2010 ; Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2010 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 février 2010 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 16 février 2010 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ; Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2010 ; Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2010 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
