Mouvements Évangéliques
Témoins de Jéhovah
Journal Officiel (JORF)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé officiel
[...] L'article 13 adapte à Mayotte les dispositions de la loi HPST relatives au refus de soins introduites dans le code de la santé publique . [...] L'article 22 transpose à Wallis-et-Futuna l'adaptation des dispositions relatives au refus de soins effectuée, pour Mayotte, par l'article 13 de la présente ordonnance. [...]
