[...] universelle de leurs droits à être soignés en dispense d'avance de frais par l'ensemble des professionnels de santé et des procédures mises en place pour résoudre les difficultés d'accès aux soins et de refus de soins [...] Les caisses d'assurance maladie informeront quant à elles les commissions paritaires locales des saisines du conseil de l'ordre qu'elles pourraient être amenées à réaliser en cas de refus de soins. [...]
