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Mouvements Évangéliques Témoins de Jéhovah Journal Officiel (JORF)

Arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l'élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur les droits des usagers du système de santé mentionné à l'article D. 1432-42 du code de la santé publique — An

📅 10/05/2012 📄 ARRETE NOR : ETSP1220103A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Assurer financièrement l'accès aux soins Nombre de plaintes et de réclamations pour refus de soins pour les personnes en CMU et AME CPAM Conseils des ordres des professionnels santé 12. [...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4 et D. 1432-42 ; Vu l'avis de la Conférence nationale de santé du 7 février 2012, Arrêtent :

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