[...] Il a également un rôle majeur pour examiner les refus de soins dont peuvent être victimes certains patients. [...] Les partenaires conventionnels réaffirment leur volonté d'agir conjointement contre les refus de soins de la part de certains médecins. [...]
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ; Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté, Arrêtent :
