[...] -L'article D. 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère public près la juridiction de condamnation ou la juridiction d'application des peines qui a prononcé une interdiction de contact [...] La notice doit mentionner les noms et prénoms des personnes concernées par les interdictions de contact, et, si ces informations sont connues, leurs adresse, date et lieu de naissance ainsi que la date [...]
[...] Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application de l'article 138 du présent code, prononcée en application des articles 131-6,131-10 ou 132 [...] le condamné est incarcéré, ou prononcée en application de l'article 515-11 du code civil dans le cadre d'une ordonnance de protection. « Le permis de visite peut cependant être délivré si l'interdiction de contact [...]
[...]des permis de visite, notamment en cas d'interdiction de contact prononcée à l'encontre de la personne[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code civil, notamment ses articles 378, 378-2, 379, 379-1 et 515-11 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6, 131-10, 132-45, 132-80, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-33-2-1 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 11, 41, 41-1, 41-2, 41-3, 68-3, 138, R. 15-33-30, R. 57-8-10, D. 1-3, D. 15-3, D. 15-4, D. 77, D. 142, D. 158 et D. 403,Décrète :
