[...] alinéa de l'article D. 49-86 est complété par la phrase suivante : « Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal , cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact [...] -Au troisième alinéa de l'article D. 158, après chaque occurrence des mots : « les interdictions de contact » sont insérés les mots : « ou de paraître ». [...]
[...] -80 du code pénal , l'autorité judiciaire compétente, après en avoir avisé la victime, apprécie, conformément aux articles 144-2 et 712-16-2 du présent code. « 1° Si doit être prononcée une interdiction de contact [...]
[...]précise les modalités d'application des interdictions de contact avec la victime et de paraitre en certains[...]
Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-3-1, 144-2, 706-50, 706-51, 712- 16-2, D. 46-11-3, D. 49-41, D. 49-66, D. 49-86, D. 77, D. 158 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43, 132-45 et 132-45-1 ;Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 378-1, 378-2, 379, 379-1, 515-11 et 515-11-1 ;Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation en date du 30 novembre 2021 ;Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire en date du 21 décembre 2021,Décrète :
