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Dernière synchronisation le 05/06/2026

Témoins de Jéhovah Journal Officiel (JORF)

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-584 DC

📅 22/07/2009 📄 SAISINE NOR : CSCL0915391X Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] . - Sur l'article 22 de la loi et sa contrariété avec le droit à la protection de la santé L'article 22 de la loi vide de tout sens les interdictions de contacts entre firmes et patients pourtant voulues [...]

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