Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1983, Inédit

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BAC GINETTE A... B..., - B... ALAIN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... CHARLY DU Y... DE PARRICIDE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES EXPERTISES INVOQUEES PAR LES PARTIES CIVILES REMONTENT A L'ANNEE 1978 ;

QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'OUVERTURE DE L'ACTUELLE INFORMATION ONT ETE COMMIS LE 3 MARS 1980 ;

QUE LA CONTRE-EXPERTISE A ETE REALISEE PAR UN COLLEGE DE CINQ EXPERTS C... ONT ETABLI UN RAPPORT TRES DETAILLE ;

QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION ENTRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ET LES COMPORTEMENTS FONDAMENTAUX DU SUJET ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES ARTICULATIONS PRECISES CONTENUES DANS LE MEMOIRE D'APPEL DES PARTIES CIVILES, DONT IL RESULTAIT QUE LES EXPERTS X... OMIS D'EXAMINER, TOUT D'ABORD, EN QUOI CONSISTAIT SON PRETENDU ENVOUTEMENT ET NE S'ETAIENT PAS ATTACHES A RECHERCHER SI LA PARANOIA CONSTATEE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA NATURE PROFONDE DE L'INCULPE ;

QU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

" ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR NOTAMMENT ANALYSE LES RAPPORTS DES DEUX COLLEGES D'EXPERTS SUCCESSIVEMENT Z... ET CONCLUANT QUE B... CHARLY, INCULPE DE PARRICIDE, ETAIT IRRESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT L'AVAIENT SAISIE LES PARTIES CIVILES APPELANTES ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE L'INFORMATION ETAIT "AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE", ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TOUTE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ALLEGUE UN PRETENDU GRIEF DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, PRIVERAIT L'ARRET DE CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;