Occultisme et Paranormal
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts)
ORDONNANCE du 25 août 1539, « Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts) ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000501354
(consulté le 22 juillet 2026).
Résumé du collectif
L'objectif du roi François Ier est de moderniser, simplifier et accélérer la justice royale à travers trois grandes réformes :
- L'affirmation du pouvoir royal face à l'Église : Le texte interdit aux tribunaux religieux de juger les citoyens laïcs pour des affaires civiles ou personnelles. La justice du Roi devient prioritaire.
- La naissance de l'état civil : L'ordonnance crée l'obligation pour les curés de tenir des registres officiels des baptêmes (pour prouver la majorité) et des sépultures, puis de les déposer chaque année auprès de la justice royale.
- La lutte contre la lenteur des procès : Pour éviter les abus et les tactiques de retardement, le texte limite strictement le nombre de délais accordés, punit les absences répétées aux audiences (les défauts) et menace les avocats de lourdes sanctions s'ils rallongent inutilement les procédures.
Résumé officiel
[...] Et sitost que la plainte desdits crimes, excez et maléfices aura esté faiste ou qu’ils en auront autrement esté advertis, ils en informeront ou feront informer bien et diligemment, pour incontinent après [...]
Visas — textes légaux cités
François, par la grâce de Dieu, Roy de France,Sçavoir faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des procès et soulagement de nos sujets, avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s'ensuivent.
