[...] Cantruc 504168 6199238 Bourchet 504841 6199505 2019_2_31-4 Occitanie Haute-Garonne ZN_31_002 Le Burgaud BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR Parc animalier 549629 6300443 Site_ZN_31_002_S1 1 La Sorcière [...]
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 34-8-5 et L. 42-2 ;Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 et 52-1 ;Vu l'arrêté du 1er avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 ;Vu les décisions n° 2018-0680, n° 2018-0681, n° 2018-0682 et n° 2018-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant respectivement les autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Bouygues Télécom, Free Mobile, Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz ;Vu la consultation publique réalisée du 22 mars 2019 au 19 avril 2019 en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;Vu l'avis de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2019,Arrêtent :
