[...] Le certificat phytosanitaire doit porter mention de la déclaration supplémentaire : Attestation de l'absence dans le pays de : - Marasmius perniciosus (balai de sorcière) ; - Toute maladie à virus, en [...]
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu le code rural, et notamment les articles 342 à 364 ; Vu le code des douanes, et notamment ses articles 24 et 38 ; Vu le décret n° 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la protection des végétaux ; Vu l'arrêté du 10 décembre 1979 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation ; Vu l'arrêté du 11 août 1970 relatif à l'importation des plantes et parties de plantes vivantes appartenant aux genres Citrus, Fortunella et Poncirus ; Vu le tarif des douanes ; Vu l'avis du comité consultatif de la protection des végétaux ; Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
