[...] Site d'émission : lieudit Le Plate, Piton Marabout, 97424 Le Piton-Saint-Leu. Altitude du site : 930 mètres. Hauteur de l'antenne : 950 mètres. Puissance (P.A.R.) : 1 kW. Contraintes : néant. [...]
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ; Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ; Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er avril 1994 ; Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ; Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ; Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 014 présentée par l'association Free Dom ; Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Après en avoir délibéré, Décide :
