[...] La composition de cette commission est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Techniciens supérieurs [...] en chef du développement durable 4 4 10 10 Techniciens supérieurs principal du développement durable 3 3 Techniciens supérieurs du développement durable 3 3 [...]
[...] Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable. [...]
[...] Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé. [...]
[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet[...]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ; Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, Arrête :
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