[...] La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée [...] comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe 2 2 4 4 Inspecteur 2 2 [...]
[...] humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement [...]
[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet[...]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;Vu l'arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,Arrête :
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