[...] I. ― Sont éligibles au titre de l'un des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 susvisé les opérations prévues par ce programme qui [...] contribuent aux objectifs du développement rural identifiés dans ledit programme et sont réalisées sur le territoire couvert par ledit programme. [...]
[...] d'assistance technique relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication et au contrôle des programmes de développement [...] rural, à la mise en place et au fonctionnement du réseau rural ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre des programmes de développement rural [...]
[...] I. ― Le présent décret fixe les règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application [...] Les opérations présentées ou réalisées entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural [...]
[...]le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ; Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Feader ; Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ; Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ; Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 2 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 5 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 octobre 2009 ; Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 octobre 2009 ; Vu la saisine de l'assemblée de Corse en date du 15 octobre 2009, Décrète :
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