Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

ARRETE BCRE1105129A du 2 mars 2011, « Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023646637
(consulté le 27 août 2026).

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📅 02/03/2011 📄 ARRETE NOR : BCRE1105129A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé , le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement [...] est comptable assignataire : ― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; ― des ordres de recettes émis [...]

[...] En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé , le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement [...] est comptable assignataire : ― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; ― des ordres de dépenses émis [...]

[...] Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement [...]

[...]rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en[...]

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