[...] Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé [...] de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (SPM). [...]
[...] partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les secrétaires d'administration et de contrôle du développement [...] durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités. [...]
[...] partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les secrétaires d'administration et de contrôle du développement [...] durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités. [...]
[...]La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de la[...]
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