[...] l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement [...]
[...] Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai. [...]
[...] Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : a) Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ; b) Les données [...]
[...]l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Vu le traité sur l'Union européenne[...]
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