Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

ARRETE AVIV9600897A du 19 juin 1996, « Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000560750
(consulté le 27 août 2026).

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📅 19/06/1996 📄 ARRETE NOR : AVIV9600897A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le[...]

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