[...] Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. [...]
[...] Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires [...]
[...] Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité [...]
[...]loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le décret[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 modifié créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 12,
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.