[...] Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions [...] dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées [...]
[...] Les agents exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article [...]
[...] Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un [...]
[...]du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique[...]
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères, Arrêtent :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.