Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales d

ARRETE AGRS0930044A du 21 décembre 2009, « Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales d ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000021496547
(consulté le 28 août 2026).

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📅 21/12/2009 📄 ARRETE NOR : AGRS0930044A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient [...]

[...] Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à l'annonce des résultats. [...]

[...] En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé , une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées [...]

[...]l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ; Vu l'arrêté[...]

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