Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel na

ARRETE DEVA1407717A du 3 avril 2014, « Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel na ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028814866
(consulté le 30 août 2026).

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📅 03/04/2014 📄 ARRETE NOR : DEVA1407717A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...]l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et réception)[...]

Visas — textes légaux cités

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5 ; Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, (UE) n° 70/2014 de la Commission du 27/01/2014 et (UE) n° 245/2014 de la Commission du 13 mars 2013 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel d'essais et réception) ; Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ; Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, Arrête :

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