Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises. — DECISIONS D'AGREMENT.

ARRETE du 20 janvier 1979, « Arrêté du 3 mai 1976 du 3 mai 1976 relatif aux allégements fiscaux, sur agrément, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises. — DECISIONS D'AGREMENT. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006114955
(consulté le 29 août 2026).

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📅 20/01/1979 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ; Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du conseil de direction du fonds de développement [...]

[...] L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement [...]

[...] L'exonération de taxe professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement [...]

[...]l'avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social en date du 26 avril 1976[...]

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