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Décret n°72-971 du 27 octobre 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISE

DECRET 72-971 du 28 octobre 1972, « Décret n°72-971 du 27 octobre 1972  DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DES ENTREPRISE ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000860348
(consulté le 29 août 2026).

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📅 28/10/1972 📄 DECRET NOR : 72-971 Accès à la ressource

Résumé officiel

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Visas — textes légaux cités

Vu l'article 73 de la loi de finances pour 1972 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 3 ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, notamment les articles 2 et 13 ; Vu la loi n° 68-498 du 31 juillet 1968 portant ratification des ordonnances relatives à la sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-182 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 modifié fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 61 ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ; Vu le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale, ensemble le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Après avis du conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,

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