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Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères — Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

ARRETE MAEA1413258A du 3 juillet 2014, « Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des affaires étrangères — Chapitre III : Désignation des représentants du personnel ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029175537
(consulté le 27 août 2026).

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📅 03/07/2014 📄 ARRETE NOR : MAEA1413258A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants [...]

[...] Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à désigner pour l'ensemble des personnels concernés [...]

[...] Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire selon la règle de la proportionnelle. [...] Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. [...]

[...]Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet[...]

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