[...] L'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conserve à titre personnel le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue par le décret du [...] Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, l'allocation spécifique est versée, selon les modalités calendaires fixées par cet article, par le ministère de l'écologie, du développement [...]
[...] son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° Du directeur général des collectivités locales, ou de son représentant ; 3° Du directeur des ressources humaines auprès du ministre chargé du développement [...] Les membres mentionnés au 5° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du développement durable, sur proposition de l'Assemblée des départements [...]
[...] ― La composition du dossier au vu duquel la commission nationale de classement se prononce est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du développement [...] II. ― Le règlement intérieur de la commission nationale de classement est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition de son président, après consultation de la commission [...]
[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634[...]
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