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Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport

DECRET TRAT1243068D du 28 mai 2014, « Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027276884
(consulté le 28 août 2026).

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📅 28/05/2014 📄 DECRET NOR : TRAT1243068D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer [...]

[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code des transports[...]

[...] Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport. [...] Sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l'indemnité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport est strictement limitée conformément aux dispositions ci-après : 13.2.1. [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-2 à L. 1432-12,Décrète :

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