[...] La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des [...]
[...] Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; ― le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; ― le commissaire général au développement [...]
[...]le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 370-1 à D. 370-11 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16, ensemble l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, notamment ses articles 7 et 9 ; Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Décrète :
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