[...] La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci. [...]
[...]l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Vu le code de l'entrée et du séjour[...]
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 211-10 et D. 211-5 et suivants, Arrêtent :
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