[...]La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet[...]
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile ;Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 juin 2014,Arrête :
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